Le règlement intérieur

 

Le règlement intérieur a été proposé et validé lors de la mise en place du Comité de l’eau et de la biodiversité du 26 septembre 2017.

Le règlement intérieur reprend les règles instituées dans le code de l’environnement (Article R.213-55 du Code de l’Environnement) pour le fonctionnement des Comités de l’eau et de la biodiversité définis pour les DROM. 

La durée du mandat des membres du Comité est de six années (renouvelable)
(cf art 5 du RI). Le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu’ils exercent expire de plein droit lorsqu’ils cessent d’exercer lesdites fonctions.
Tout membre désigné pour remplacer un membre du Comité exerce son mandat jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

Les élections du Président et du vice-Président se font tous les trois ans (art 6 du RI).
Le président est élu :
- soit parmi les représentants des collectivités territoriales,
- soit parmi les représentants des usagers et les personnalités qualifiées,
- soit parmi le représentant désigné par l’Etat au titre des milieux socio-professionnels.
Le vice-président est choisi dans l’une des deux catégories ci-dessus à laquelle le président n’appartient pas.
Les représentants désignés par l’Etat ne prennent pas part à ces votes, à l’exception de ceux désignés au titre des milieux socio-professionnels. 

Le Comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an (art 11 du RI).

Un mandat ne peut être donné qu’entre membres d’une même catégorie (art 12 du RI).
Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats (art 12 du RI).

Le Comité délibère en séance plénière. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents « ou représentés ».

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante (art 13 du RI).

Les séances du Comité ne sont pas publiques. Aucune personne étrangère au Comité, autre que les personnalités invitées par le Président ou son représentant et les personnes accomplissant un service autorisé par eux ne peut, quel qu’en soit le prétexte, s’introduire dans l’enceinte du Comité.
Tout membre du Comité peut également proposer qu’une personne ayant compétence particulière dans un domaine dont une Commission est saisie, prenne part aux travaux de celle-ci. Cette proposition est alors soumise à l’accord du président de la Commission. (art 14 du RI).

cf délibération 2017/01