La Directive Cadre sur l’Eau

publié le 14 décembre 2005 (modifié le 16 septembre 2010)

Le 23 octobre 2000, le parlement européen a adopté la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (communément appelé directive cadre sur l’eau ou DCE). Ce texte a été transposé en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004.

La DCE est un texte majeur de l’histoire du droit de l’eau. Elle constitue la référence des prochaines décennies. Elle fixe non seulement des objectifs, mais également une méthodologie de travail, pour les instances en charge de la politique de l’eau au premier rang desquels figurent les États membres et les comités de bassin.

LA DCE ne remet pas en cause les principes du droit antérieur français (gestion équilibrée des ressources en eau par bassin versant, reconnaissance de la valeur des écosystèmes aquatiques) mais les conforte et apporte de nouvelles exigences :

  • La gestion par bassin versant, déjà effective en France, est maintenant une réalité à l’échelle européenne. L’unité de gestion est le district hydrographique. Dans la majorité des cas, le district correspond au bassin d’un grand fleuve auquel peuvent être rattachés des bassins de moindre importance. Le district peut être international. Les principaux territoires d’outre-mer constituent, chacun, un district.
  • L’objectif central de la DCE est d’aboutir au bon état des masses d’eau douce de surface, côtières et souterraines en 2015. Il ne suffit plus d’aller dans le bon sens, il existe maintenant une obligation de résultat. Néanmoins, des dérogations (sur l’objectif ou sur le délai) sont possibles en cas de coûts disproportionnés ou d’impossibilité technique mais sous réserve de justifications.
  • La participation du public est obligatoire : dans le cadre de l’élaboration du SDAGE ou de sa révision, le public devra maintenant être consulté sur le programme de travail, les enjeux importants dans le domaine de l’eau et le projet de SDAGE.
  • La dimension économique de l’eau est reconnue : les critères économiques peuvent servir de justificatif à une dérogation à l’objectif de bon état. En outre, les outils économiques sont recommandés comme moyen d’atteindre les objectifs généraux de gestion de l’eau dans le district. Les principes pollueur - payeur et usager - payeur doivent être valorisés.
  • L’approche normative de l’état des milieux est en recul : le bon état ne sera plus jugé en fonction de normes générales et souvent peu adaptées mais en fonction de critères hydro-écologiques propres à chaque catégorie homogène de masses d’eau.. Le bon état sera donc la somme de 2 états :
    • Pour les eaux de surface : état chimique + état écologique
    • Pour les eaux souterraines : état chimique + état quantitatif