1- Séance plénière du 28 mars 2018

publié le 30 mars 2018
photo : DEAL

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1. Présentation des enjeux de la réussite pour la mise en conformité de l’assainissement à La Réunion

L’action de mise aux normes des stations d’épuration de La Réunion, initiée par les mesures administratives engagées par l’État depuis 2006, et qui a bénéficié d’un important soutien financier, au titre du PO 2007-2013, a porté ses fruits. Fin 2016, les 16 stations d’épuration nécessaires au traitement des eaux usées du département ont été construites ou rénovées et mises en service, représentant un montant total d’investissement de plus de 250 millions d’euros, ayant bénéficié d’un soutien public à hauteur de 55 %.
À l’horizon 2018, l’ensemble des agglomérations devrait être en conformité avec la réglementation pour le volet traitement, à l’exception de Saint-Pierre probablement. Un travail important reste cependant à conduire sur le volet collecte des eaux usées, qui fait peser un risque d’ouverture de nouveaux contentieux européens.
En effet, depuis 2016, la mise en œuvre de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5) doit permettre d’atteindre le deuxième objectif concernant la mise en conformité de la collecte des eaux usées. Cela a conduit la DEAL à engager une information de l’ensemble des collectivités concernées.
Par ailleurs, ce texte confie une mission d’expertise à l’Office de l’eau pour vérifier les dispositifs d’auto-surveillance et pour qualifier la qualité des données, pour le compte du service en charge de la police de l’eau. Un rôle d’expertise des dispositifs de traitement est également confié à l’Office de l’eau, la validation finale des dispositifs et des données relève de la compétence de la police de l’eau.
Un travail important a été conduit en partenariat avec l’Office de l’eau d’analyse des dispositifs d’auto-surveillance de toutes les agglomérations de l’île. Ce travail a servi de support pour l’élaboration des rapports de manquements administratifs qui ont été établis en 2017 et pour la modification de l’ensemble des arrêtés d’autorisation des STEU, qui interviendra au premier semestre 2018.

2. Avis pour la révision du SAGE Sud

Par courrier du 22 novembre 2017, le Président de la CLE Sud a sollicité l’avis du comité de l’eau et de la biodiversité sur le projet de révision de SAGE du territoire du Sud tel que validé par la CLE le 08 décembre 2016 (procédure de consultation avant enquête publique).
La compatibilité du SAGE Sud avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 de la Réunion a été analysée. Les Objectifs du SDAGE ont bien été pris en compte dans le projet de SAGE Sud.

Sur la base de l’analyse présentée dans les documents de séance, il sera proposé au vote des membres du comité de l’eau et de la biodiversité un AVIS FAVORABLE avec réserves.

3. Présentation de la caractérisation de la dimension Biodiversité dans le PPI de l’Office de l’eau Réunion

Il est proposé aux membres du Comité de l’eau et la biodiversité, une présentation des actions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2016-2021 qui participent de manière substantielle à la préservation et à la reconquête de la biodiversité.
Cette contribution porte sur :
- l’accompagnement financier des porteurs de projets pour des actions spécifiques de protection et de préservation des milieux aquatiques favorisant la biodiversité aquatique et marine,
- la réalisation d’opérations assurées en maîtrise d’ouvrage par l’Office de l’eau permettant l’amélioration de la connaissance des milieux aquatiques et de leurs écosystèmes.

4. Présentation des espèces migratrices d’eau douce et des enjeux de protection/conservation (Pierre VALADE, expert au CSRPN) – et Avis pour la mise en place d’une commission sur les espèces amphihalines

La protection et la conservation des espèces migratrices amphihalines est un enjeu fort de biodiversité

La Réunion dispose d’un patrimoine piscicole riche, avec 28 espèces de poissons et 9 espèces de macro-crustacés d’eau douce indigènes (Keith & al, 2006). La majorité de ces espèces sont des espèces migratrices diadromes : celles-ci migrent alternativement entre eau douce et eau de mer suivant les périodes de leur vie, entrant donc dans la catégorie des migrateurs.
En 2010, l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) a expertisé la faune de La Réunion (populations et leur évolution) et a établi un classement de vulnérabilité, avec 4 espèces de poissons d’eau douce identifiées en danger critique d’extinction et une espèce de macro-crustacés.
Par ailleurs, ces espèces subissent de multiples pressions naturelles (crues violentes, étiages sévères, chutes d’eau) ou d’origine anthropique (pollutions, prélèvements d’eau, ruptures de continuité biologique) qui freinent le développement des populations les plus sensibles.
Une étude portée par la DEAL est actuellement en cours, qui a pour objectif de poser les bases d’une stratégie de protection et de conservation de ces espèces.

Création d’une commission sur les espèces amphihalines (poissons et crustacés migrateurs)   

À La Réunion, un vide juridique existe pour la protection des espèces amphihalines (il n’existe pas de liste d’espèces d’eau douce protégées au titre du L411-1 du code de l’environnement ; les poissons amphihalins de La Réunion ne sont pas reconnus comme poissons migrateurs par le code de l’environnement).
De plus, il n’existe pas de gouvernance spécifique de type comité de gestion des poissons migrateurs dans les DOM, comme cela existe en métropole.
Il sera proposé au vote des membres du comité de l’eau et de la biodiversité la mise en place d’une instance de gouvernance dédiée aux espèces amphihalines type comité de gestion afin de définir et mettre en œuvre la stratégie pour la protection des espèces amphihalines du bassin de La Réunion.
Le cas échéant, les membres volontaires pour intégrer cette commission pourront se faire connaître en séance et jusqu’au 13 avril par mail à l’adresse suivante comite-eau-biodiversite-reunion@developpement-durable.gouv.fr.

5. Observations sur le projet de Fiche Descriptive Ramsar réalisée dans le cadre de la demande d’inscription de l’Étang de Saint-Paul au titre de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau

La convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, appelée convention de Ramsar, a été ratifiée par la France en 1986. Elle vise à préserver et à utiliser rationnellement les zones humides ainsi qu’à créer un réseau de zones humides d’importance internationale et constitue un label international qui récompense et valorise les actions de gestion durable et encourage ceux qui les mettent en œuvre à les poursuivre.
La France, en tant que partie contractante à la convention de Ramsar, s’est engagée à mener une politique d’utilisation rationnelle et durable des zones humides et à encourager l’inscription de sites sur la liste des zones humides d’importance internationale.
Dans ce cadre, le gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de L’Étang de Saint-Paul a soumis à la DEAL le 22 janvier 2018 un dossier de demande d’inscription au titre de la convention de Ramsar, qui comprend la Fiche Descriptive Ramsar (FDR) et la délimitation proposée pour le périmètre du site « Étang de Saint-Paul ».
En outre, l’avis des instances de la réserve a déjà été requis : le comité consultatif a donné un avis favorable le 7 juin 2017 et le conseil scientifique de la réserve a également formulé un avis favorable le 20 novembre 2017.
Enfin, une consultation par courrier de l’ensemble des acteurs en lien avec la réserve est en cours et une consultation du public sera mise en place par voie électronique.
Une fois l’ensemble des avis et des retours intégrés aux documents, la proposition finale de fiche descriptive Ramsar et de périmètre associé sera transmise au Ministère en charge de l’écologie qui la soumettra pour avis au Groupe National pour les Zones Humides et au Muséum National d’Histoire Naturelle. Après synthèse de ces différents avis, le Ministère en charge de l’écologie transmettra la demande d’inscription du site « Étang de Saint-Paul » au secrétariat de la convention de Ramsar.
La labellisation Ramsar ne remet pas en cause les documents de gestion préexistants et les objectifs fixés. Cela n’interfère pas non plus dans l’organisation des circuits de financement propres à l’aire protégée préexistante. Si la labellisation Ramsar ne produit aucun effet juridique direct envers les tiers, le gestionnaire prend néanmoins l’engagement d’en maintenir voire d’en restaurer les caractéristiques écologiques.
Les observations des membres du comité de l’eau et de la biodiversité seront recueillies lors de cette séance