Cadre règlementaire

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est complémentaire du SDAGE. Il fixe, au niveau d’un sous-bassin ou d’un groupement de sous-bassins du district hydrographique les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides.

Le périmètre du SAGE est déterminé par le SDAGE ou, à défaut, arrêté par le préfet.

Le SAGE est élaboré ou révisé par une commission locale de l’eau (CLE) comprenant :

• Pour moitié, des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, qui désignent en leur sein le président de la commission ;
• Pour un quart, des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées ;
• Pour un quart, des représentants de l’Etat et de ses établissements publics.

La loi sur l’eau et le milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et son décret d’application n°2007-1213 du 10 août 2007 ont modifié la procédure la procédure et renforcé le contenu des SAGE. Les principales évolutions portent sur les points suivants :

• le rôle et les attributions des Commissions locales de l’eau (CLE) chargées de l’élaboration et la mise en oeuvre des SAGE ont été renforcées
• le SAGE est désormais composé de 2 documents assortis de documents cartographiques :
  • un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et de milieux aquatiques (PAGD) opposable aux décisions administratives,
  • un règlement opposable aux tiers.

Pour en savoir plus : www.gesteau.eaufrance.fr