Le comité de bassin de La Réunion

publié le 29 novembre 2005 (modifié le 6 octobre 2010)

Le comité de bassin de La Réunion

Les attributions du Comité de bassin de La Réunion sont diverses.

1/ Consultations Réglementaires.
Le comité de bassin peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de région sur :

  • l’opportunité des travaux et aménagements d’intérêt commun envisagés dans le bassin ;
  • les différends pouvant survenir entre la région, le département, les communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements publics, et tous autres groupements publics ou privés, notamment ceux créés en application des articles L212-3 à L212-7 et L213-12 du Code de l’Environnement
  • plus généralement, toutes les questions faisant l’objet du présent titre, à l’exception du chapitre VIII.

2/ Aménagement et Gestion des Eaux.
Le comité de bassin de la Réunion a pour principale mission de définir les orientations politiques dans le domaine de l’eau au travers du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Concernant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le périmètre « est déterminé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, il est arrêté par le représentant de l’Etat »…« après consultation du comité de bassin ».
La Commission Locale de l’Eau soumet le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux à l’avis du comité de bassin.

3/ Redevances.
Le comité de bassin propose l’établissement des redevances et donne un avis conforme sur leurs montants.
Il peut également proposer la programmation et le financement par l’Office de l’eau d’actions et de travaux.